RGAA

Qu'est-ce que le RGAA ?

Le RGAA est le référentiel français officiel qui définit les règles d'accessibilité numérique pour les services publics. Basé sur les WCAG internationales, il traduit et adapte ces recommandations au contexte français pour garantir l'égalité d'accès aux services numériques publics.

Pourquoi le RGAA est-il essentiel ?

Obligation légale : Depuis 2012, l'accessibilité numérique est obligatoire pour tous les organismes publics français (administrations, collectivités, établissements publics).
Inclusion universelle : 12 millions de français sont touchés par un handicap, dont 1,7 million souffrent de déficience visuelle et 5,2 millions de déficience auditive.
Amélioration globale : Les bonnes pratiques d'accessibilité bénéficient à tous les utilisateurs, pas seulement aux personnes en situation de handicap.
Sanctions financières : Les organismes publics non conformes risquent une amende maximale de 25 000 €.

Les 13 thématiques du RGAA

Le RGAA 4.1 (dernière version en vigueur) structure ses 106 critères autour de 13 thématiques principales qui couvrent tous les aspects de l'accessibilité numérique.

Images et médias

Images : Alternatives textuelles, images décoratives, images complexes.
Cadres : Titres des iframes, contenu alternatif.
Couleurs : Contraste, information véhiculée par la couleur.
Multimédia : Sous-titres, audiodescription, transcriptions.

Navigation et structure

Tableaux : En-têtes, résumés, tableaux de mise en forme.
Liens : Intitulés explicites, liens vides, contexte.
Scripts : Compatibilité assistive, alternatives non-JS.
Éléments obligatoires : Titre de page, langue, doctype.

Contenu et présentation

Structuration : Hiérarchie des titres, listes, citations.
Présentation : CSS pour la mise en forme, texte en image.
Formulaires : Étiquettes, aide à la saisie, gestion d'erreurs.
Navigation : Plan du site, fil d'Ariane, moteur de recherche.

Fonctionnalités avancées

Consultation : Gestion du focus, raccourcis clavier, session.

Niveaux de conformité

Tenir compte du RGAA dans un nouveau projet

L'accessibilité doit être intégrée dès la conception pour être efficace et économique. Plus elle est prise en compte tôt, moins les corrections seront coûteuses.

Phase de conception

Maquettes accessibles : Respecter les contrastes minimums, prévoir les états de focus, hiérarchiser visuellement les contenus.
Parcours utilisateur inclusifs : Concevoir des parcours navigables au clavier, prévoir des alternatives pour les interactions complexes.
Système de design accessible : Créer une bibliothèque de composants respectant les critères RGAA dès leur conception.
Contenus compréhensibles : Rédiger des textes clairs, structurer l'information, prévoir des aides contextuelles.

Phase de développement

HTML sémantique : Utiliser les balises appropriées (h1-h6, nav, main, section, article) pour structurer le contenu de manière logique.
ARIA et accessibilité : Implémenter les attributs ARIA nécessaires (aria-label, aria-describedby, role) pour enrichir l'information sémantique.
Navigation clavier : S'assurer que tous les éléments interactifs sont accessibles via le clavier avec un ordre de tabulation logique.
Gestion des erreurs : Implémenter des messages d'erreur clairs et liés aux champs concernés dans les formulaires.

Phase de test et validation

Tests automatisés : Utiliser des outils comme axe-core, WAVE ou Pa11y pour détecter les erreurs d'accessibilité durant le développement.
Tests manuels : Naviguer au clavier uniquement, tester avec un lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver), vérifier les contrastes.
Tests utilisateurs : Faire tester le site par des personnes en situation de handicap pour identifier les problèmes d'usage réels.
Audit de conformité : Réaliser un audit RGAA complet avant la mise en ligne.

Méthodologie de développement accessible

Approche progressive

Fondations accessibles : HTML sémantique et structure logique.
Styles inclusifs : CSS respectant les contrastes et la lisibilité.
Interactions accessibles : JavaScript compatible avec les technologies d'assistance.
Tests continus : Validation à chaque étape du développement.

Outils et bonnes pratiques

Validateurs HTML : Code valide et sémantiquement correct.
Extensions navigateur : axe DevTools, WAVE, Accessibility Insights.
Lecteurs d'écran : Tests avec NVDA (gratuit) ou VoiceOver (macOS).
Simulateurs : Tests de daltonisme, zoom, navigation clavier.

Audit d'accessibilité RGAA

Un audit d'accessibilité RGAA est un processus méthodique d'évaluation de la conformité d'un site web ou d'une application aux critères du référentiel. Il permet d'identifier les barrières à l'accessibilité et de prioriser les corrections.

Quand réaliser un audit ?

Avant mise en ligne : Pour valider la conformité d'un nouveau site et éviter les corrections coûteuses.
Site existant : Pour identifier les points d'amélioration et établir un plan de mise en conformité.
Refonte majeure : Après des modifications importantes impactant l'accessibilité.
Audit périodique : Contrôle recommandé pour maintenir le niveau de conformité.

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Notre équipe d'experts réalise des audits RGAA complets avec méthodologie officielle, échantillonnage représentatif et recommandations priorisées.

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Références légales et réglementaires

Textes de loi français

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (articles 47, 106 et 107).
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Directive européenne

Directive (UE) 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Référentiels et guides officiels

Portail de l'accessibilité numérique - Site officiel du gouvernement français avec le RGAA, guides pratiques et outils.
WCAG Guidelines - Référentiel international sur lequel se base le RGAA.
Guide de l'auditeur RGAA - Méthodologie officielle pour réaliser un audit d'accessibilité.

Organismes de contrôle

DINUM (Direction interministérielle du numérique) - Pilotage de la politique d'accessibilité numérique de l'État.
Défenseur des droits - Contrôle du respect des obligations d'accessibilité et sanctions en cas de manquement.
ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) - Contrôle des services de médias audiovisuels.